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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 19:27

Le 28 novembre 2014, les parlementaires vont débattre de la question d'une reconnaissance d'un Etat arabe palestinien. Il est peu fréquent qu'une assemblée législative souveraine se laisse dicter son ordre du jour par une autorité étrangère quelle soit politique ou administrative. Loin d'être une initiative isolée, ce débat s'inscrit dans le changement de stratégie de l'Autorité palestinienne d'Abou Mazen. Il se trouvait déjà, intrinsèquement, dans la demande de l'Autorité palestinienne d'accéder à l'UNESCO et, plus récemment, dans celle visant à obtenir une place à part entière au sein du siège des Nations-Unies. Ce débat relève-t-il d'une marche vers la paix ou éloigne-t-il davantage la perspective d'une paix négociée ?

Certains partisans du "oui" à cette question affirment qu'il ne s'agit que d'une simple pétition de principe pour faire avancer la paix au Proche-Orient. Quel sens donner à celle-ci ? Lorsque l'Assemblée Générale des Nations-Unies, en novembre 1947, décida la fin du mandat britannique sur la Palestine, elle adopta le principe de la création de deux Etats, juif et arabe. Les Etats s'engageaient ainsi à reconnaître les Etats qui auraient déclaré leur indépendance dans le cadre des décisions onusiennes. Le 15 mai 1948, l'Etat d'Israël déclara son indépendance, conformément au droit international. Si la guerre lancée par les Etats arabes voisins d'Israël empêcha la proclamation d'un Etat arabe en Palestine, en raison de leur refus d'un plan de partage, le principe de l'émergence d'une telle nation n'était pas remis en cause par le droit international. Dès lors, en tant que pétition de principe, un tel vote est inutile. Il pourrait même s'analyser comme une tentative indirecte de contourner les règles de fonctionnement de l'ONU, ainsi que les décisions et les résolutions de cette organisation internationale. Une option pour le moins étonnante si l'on prétend faire prévaloir le droit international.

Si la question dépasse la pétition de principe, elle pose alors un double problème. Tout d'abord, en effet, il importe de savoir qui est titulaire du pouvoir de proclamer une souveraineté ? Les nations sont-elles à l'origine de leur indépendance ou bien leur indépendance est-elle soumise à l'assentiment préalable de la communauté internationale ? Le principe admis est le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il en résulte qu'il appartient aux peuples qui le revendiquent de proclamer leur indépendance en tant qu'entité souveraine. Renverser le principe, en déléguant ce pouvoir à des Etats souverains étrangers, n'est pas admis en droit international. Il entraînerait une insécurité juridique favorisant davantage la guerre que la paix. L'exemple ukrainien de 2014 en apporte une remarquable illustration. Un tel choix tactique ne peut manquer d'interroger sur la conception que les arabes palestiniens ont d'eux-mêmes, en particulier leur définition en tant que peuple et en tant qu'unité nationale.

En second lieu, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une pétition de principe, la reconnaissance d'un Etat, pour l'heure inexistant, vient remettre en cause un droit international pourtant largement revendiqué dans les discours. Une des composantes du droit international est le processus de paix initié à Oslo en 1991. Il est fondé sur le principe de négociations directes. Pour laisser une chance à la paix, il fut décidé, par les accords de Washington, que les questions sur le statut permanent (tracé des frontières, statut de Jérusalem, relations entre les deux Etats appelés à vivre côte à côte) seraient discutés après que les questions relevant du statut intérimaire auraient été débattues. Ces dernières furent arrêtées à la fin des années 90. Il en résulte la création de l'Autorité palestinienne, la création d'une force de police palestinienne, des coopérations policière et judiciaire, ainsi que des accords économiques.

Le sommet de Camp David, en l'an 2000, et le sommet de Taba (Egypte), en janvier 2001, ont été court-circuités par le déclenchement de la seconde intifada. Ils posaient sur la table les questions cruciales devant déterminer l'avenir d'un futur Etat palestinien à naître. La tactique arabe palestinienne consistant à peser dans les discussions en déclenchant des violences a échoué tout en émoussant la confiance de son interlocuteur. A la fois, ne pouvant ni ne voulant endiguer les violences, l'Autorité palestinienne tente de passer outre le principe des discussions bilatérales directes. Il en résulte les campagnes de ces 3 dernières années tendant à obtenir de pays tiers et non plus des négociations, ce que les arabes palestiniens se refusent à eux-mêmes, depuis bientôt 70 ans.

Répondre positivement à cette tactique est d'autant plus irresponsable de la part de pays, comme la France, engagés par traités à trouver une solution politique négociée entre les deux belligérants. La remise en cause du processus de paix d'Oslo qui en résulte est moins une chance qu'une menace, en ce qu'elle dégagerait Israël des engagements jusque-là consentis. C'est l'Autorité palestinienne, elle-même, qui serait remise en cause dans son existence. Cela revient à choisir la solution du "pourrissement" de la situation. N'est-ce pas autre chose pour ceux qui s'y commettent qu'un crime contre la paix ?

Reconnaître un Etat sans frontières, sans proclamation préalable de souveraineté, n'apporte rien aux peuples de la région et n'augure pas d'un avenir radieux auquel ils pourraient prétendre. C'est une paresse de l'esprit et un mensonge doublé d'un crime que de le croire.

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commentaires

N
Un état Palstinien ?????? oui, mais............. où, quelles frontières, quel président de cet état , qulle capitale, quel fonctionnement ????? etc ...etc............
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